Si cette réforme fiscale ne sera instaurée qu'au 1er mars 2012, les communes concernées doivent voter le taux de la Taxe d'aménagement avant le 30 novembre 2011.

C'est Denis Mounitz, géomètre au cabinet Charbonnier de Surgères et élu municipal à Angliers, qui nous entraîne dans les méandres de ce nouvel impôt qui a pour but de regrouper toutes les taxes en une et également de créer un régime unique d'exonération. Vous n'entendrez donc plus parler de Taxe locale d'équipement (TLE), Taxe départementale des Conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), Taxe départementale d'espace national sensible (TDENS), de Projet d'aménagement d'ensemble (PAE) : tout sera dorénavant regroupé en une seule appellation et une seule taxe : la Taxe d'aménagement (TA). Ainsi toutes les taxes d'urbanisme actuelles seront supprimées au 1er mars 2012, excepté la redevance d'archéologie préventive. La TA financera les besoins en équipements publics, le fonctionnement des CAUE et la gestion des espaces naturels.
Pour les constructions neuves et les aménagements
Une TA qui s'adresse « aux personnes qui veulent faire construire leur habitation, faire des agrandissements, des aménagements de toute nature comme des abris de jardins », explique Denis Mounitz. Le département a demandé aux communes ou aux EPCI concernés par cette TA, c'est-à-dire les communautés urbaines et celles qui possèdent un plan local d'urbanisme (Plu) ou un plan d'occupation des sols (Pos)*, de se prononcer en conseil municipal avant le 30 novembre sur le taux de la TA : « Si elles ne délibèrent pas, le département mettra d'office la part de la TA communale à 1 % », souligne Denis Mounitz, cette dernière pouvant atteindre 5 % et même 20 %, sous conditions particulières pour ce dernier taux et avec avis du Conseil général. Les communes pourront modifier leur taux de TA par vote, chaque année. Le taux départemental, lui, peut atteindre 2,5 % au maximum, il est voté par les conseillers généraux pour une durée de 3 ans.
La surface de construction taxée
Denis Mounitz poursuit : « Jusqu'ici, était prise en considération la Surface hors oeuvre nette (Shon). Mais avec la TA, c'est la surface dite de construction qui sera prise en compte (Ndlr. Somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m). Cette surface sera donc plus élevée puisque les garages et sous-sols y seront ajoutés » (Voir illustration I ci-dessous). Une surface de construction dont la valeur au m2 est de 660 € (révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme). D'où l'importance pour les communes de bien définir leur TA pour ne pas se retrouver ni avec une taxe trop basse qui gèlerait ses recettes et donc ses investissements, ni trop haute pour ne pas rebuter les nouveaux arrivants qui souhaiteraient construire : « Les gens regarderont forcément le taux de la TA avant d'acheter un terrain sur une commune, les communes ont donc intérêt à réguler leur taux de TA pour qu'ils viennent s'installer sur leur territoire », précise Denis Mounitz, avant de poursuivre : « À Angliers, nous venons de voter la TA et nous avons fixé le taux à 4 % pour équilibrer et la situer au plus juste de la TLE, pour respecter les nouveaux arrivants et éviter une forte hausse des taxes. »
Comment on calcule ?
Il faut tout d'abord savoir qu'on attribue un abattement de 50 % sur les 100 premiers m2 de la construction neuve. Denis Mounitz nous donne deux exemples comparatifs : « Avec une TA à 1 % et un taux départemental à 1,3 %, comme il nous a été présenté par le département comme exemple. On calcule la TA en multipliant la surface de construction avec la valeur et le cumul des taux (Ndlr. Communal et départemental). Pour une maison de 160 m2, avec une part communale à 1 %, la TA totale sera de 1 670 € et avec une part communale de 5 % la TA sera de 4 574 € ! » (voir illustration II ci-dessous). On considère avec cet exemple l'intérêt de la part communale votée d'ici fin novembre en Charente-Maritime.
Les aménagements aussi seront pris en compte dans cette TA : « Les piscines seront taxées à 200 € le m2 de bassin ou encore 10 € le m2 pour le photovoltaïque. Auxquels il faut aussi multiplier le taux des deux parts, communales et départementales », poursuit Denis Mounitz.
Les exonérations
Plusieurs possibilités d'exonérations sont possibles avec cette nouvelle taxe. L'exonération de plein droit des deux parts (communale ou EPCI et départementale) concernera les constructions et les aménagements de service public ou encore les bâtiments d'une surface inférieure à 5 m2, par exemple. Des exonérations d'une des deux parts seront possibles pour les aménagements dans les Zac, les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national (OIN) et les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (Pup). Il existe aussi des exonérations facultatives comme pour les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État, hors du champ d'application du prêt locatif d'intégration (Plai) et du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) ; 50 % de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l'aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Voir illustration III), ou encore les locaux à usage industriels...
Une taxe qui rendra peut-être plus lisible le taux d'imposition en cas de nouvelle construction, mais que les communes et EPCI devront très bien maîtriser afin de ne pas faire flamber leur taxation sur leur territoire et bloquer ainsi la venue de nouveaux arrivants. Elle sera en tout cas recouvrée entre 12 et 24 mois après délivrance du permis de construire, selon les cas.
*Les communes qui n'ont ni Plu, ni Pos devront délibérer pour savoir si elles veulent instaurer la TA.

Article rédigé par :
Carine FERNANDEZ